Une grande réforme fiscale nationale et européenne

Pour l’impôt sur le revenu (IR), les mesures prioritaires sont les suivantes :

• Intégrer les revenus des placements financiers (sauf livrets réglementés) dans l’assiette du revenu imposable.
• Supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU) et soumettre les revenus financiers à la CSG et à l’IR.
• Adopter la proposition de l’institut Rousseau d’un impôt abc plus équitable et progressif, avec un seuil maximal (coefficient a) à définir, un seuil d’imposition (coefficient b) à relever pour que les foyers fiscaux à bas revenu ne soient pas imposables et une courbe progressive incurvée pour taxer modérément les classes moyennes (coefficient c).
• En ce qui concerne le quotient familial de l’IR, remplacer les parts supplémentaires pour « enfant à charge » par un crédit d’impôt pour chaque enfant, d’au moins 150 euros par mois, pour tous les foyers fiscaux. Le crédit d’impôt est remboursé pour les foyers non imposables à l’IR. Ce système serait plus équitable et plus avantageux pour les revenus modestes que l’actuel système de prestations familiales et de déductions d’impôt qui favorise les riches.

Plus d’infos :

• Un outil pour la délibération fiscale : l’impôt abc (Institut Rousseau)
• Utiliser l’impôt abc pour une réforme d’ampleur en faveur de la justice fiscale (Institut Rousseau)

L’impôt sur la fortune est à rétablir dans son intégralité. Actuellement, il a été restreint par le gouvernement à la seule fortune immobilière (IFI). 

• Remettre en place l’impôt sur la fortune, rebaptisé Impôt de Solidarité sur le Patrimoine (ISP), avec une assiette comprenant le patrimoine immobilier et le patrimoine financier, avec une exonération partielle de la résidence principale (différente selon les zones de logement) et une exonération totale de l’outil de travail pour les entrepreneurs individuels, artisans et agriculteurs. Le taux pourra être progressif sur le modèle de l’impôt abc (cf. ci-dessus). Cet impôt pourra rapporter 35 à 45 milliards, avec un taux maximal (coefficient a) de 1,5%, un seuil d’imposition (coefficient b) de 300 000 euros et une courbe progressive linéaire (coefficient c) selon le patrimoine immobilier compris dans l’assiette et la progressivité de la courbe.
• Maintenir l’impôt sur les successions, et l’augmenter à partir d’un certain seuil (5 millions d’euros).

• Arrêter la baisse de l’impôt sur les sociétés et opérer une remontée progressive selon le contexte européen, en maintenant les dispositifs fiscaux vis-à-vis des PME.
• Œuvrer au niveau européen et international (G20, OCDE) pour mettre en place un impôt minimum sur les bénéfices de 20 %.
• Continuer d’œuvrer au niveau européen pour la mise en place de la taxe sur les transactions financières.
• Améliorer le dispositif de participation des salariés. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, ceux-ci touchent une participation aux résultats de l’entreprise proportionnelle au bénéfice net réalisé, après déduction d’un montant de 5 % des capitaux propres. Ce seuil de 5 % est à supprimer pour favoriser l’amélioration du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
• Rendre obligatoire le partage de la plus-value avec les salariés lors des cessions d’entreprises. La loi Pacte a introduit la possibilité, lors d’une cession d’entreprise, de partager la plus-value réalisée par le vendeur en attribuant un maximum de 10 % de cette plus-value aux salariés. Il faut rendre cette disposition obligatoire pour freiner la stratégie financière à court terme menée par certaines directions d’’entreprise, et augmenter ce pourcentage à 15 %.

• Renforcer les moyens juridiques et humains de l’administration fiscale pour lutter plus efficacement contre la fraude fiscale : augmenter les effectifs de 3000 à 4000 agents du fisc, mesure immédiatement rentable.
• Réprimer les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux et la criminalité en col blanc.
• Mettre fin au secret fiscal des entreprises en veillant à ce que toutes les multinationales européennes publient des rapports financiers publics pour chaque pays où elles exercent leurs activités.

Les impôts sur la consommation se répercutent sur l’ensemble des prix, et toute augmentation conduit à une élévation du coût de la vie. Par ailleurs, ils sont moins redistributifs que les impôts directs (impôt sur le revenu, impôts sur les sociétés, etc.). Ils représentent à l’heure actuelle la moitié des ressources fiscales de l’État, mais engendrent des fraudes importantes : l’estimation du montant global des fraudes à la TVA, par le rapport de la Cour des Comptes de 2019, se situerait autour de 15 milliards d’euros. 

• Identifier les fraudes réalisées afin de récupérer la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) et punir les fraudeurs par des pénalités financières et des sanctions pénales sévères. Pour cela, il faut poursuivre la modernisation informatique des techniques de contrôle.
  La fraude à la TVA consiste à ne pas déclarer toutes les sommes sur lesquelles porte la TVA, à en minorer le taux ou à se soustraire à son paiement notamment par le biais d’un dispositif créé par les fraudeurs lorsque les marchandises passent d’un pays à l’autre. Elle est conséquente, en raison des difficultés de contrôle : transactions réalisées par des entreprises fictives pour encaisser la TVA sans la reverser à l’État (fraude Carrousel), travail au noir, fausses factures…
• Concernant les plateformes de commerce en ligne : pour toute entreprise étrangère, conditionner la vente sur une marketplace à l’établissement d’une immatriculation fiscale française.
  La fraude à la TVA portée par les plateformes de commerce en ligne est estimée par ATTAC à 5 milliards d’euros. C’est sur les places de marchés (marketplaces) que la fraude prospère. Par exemple, Amazon, qui réalise 65 % de ses ventes en marketplace, abrite des vendeurs étrangers qui vendent en hors taxes, fraudant ainsi la réglementation française qui impose que les ventes réalisées en territoire français soient soumises à la TVA.
• Soumettre les produits les plus utilisés par les classes favorisées à une TVA un peu plus conséquente (autour de 25 à 30 %), en particulier sur les produits de luxe. La TVA peut être un outil au service des politiques sociales publiques. Actuellement, en France, il existe plusieurs taux en fonction des produits de consommation (2,1%, 5,5%, 10% et 20%).
• Utiliser la TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques) pour orienter la consommation vers des formes d’énergie plus propres, en particulier taxer le kérozène des avions au même titre que les autres produits pétroliers et envisager des avantages fiscaux sur les produits énergétiques les moins polluants et d’avenir. La TICPE rapporte actuellement 19 milliards d’euros par an.  
• Au niveau européen, instaurer des taxes contre le dumping écologique et environnemental pour les produits qui viennent de l’extérieur de l’UE, voire imposer des barrières sanitaires sur les produits qui sont interdits en Europe. 

  Plus d’infos sur la TVA

L’objectif est de donner à l’Union européenne de nouvelles ressources. Bonne nouvelle : ce projet de taxe sur les transactions financières est tout prêt depuis 2011 et 70 % des députés européens y sont favorables, comme l’a montré le vote d’octobre 2020 !

Pour rembourser les intérêts et le capital des 390 milliards de plan de relance sur trente ans (comme le propose la Commission), il faut trouver 15 milliards par an. Grâce à la TTF, on pourrait rembourser ces 15 milliards par an sans demander un euro aux États membres et avoir 35 milliards de plus pour investir dans la santé, le climat et l’emploi. 

Comme le dit Pierre Larrouturou, “chacun de nous, quand il achète des biens et des services, paye la TVA. En France, la TVA à taux normal est de 20 %. Nous payons 20 % sur tous nos achats, sauf sur les produits de première nécessité, pour lesquels existe un taux réduit de 5,5 %. Mais, même pour l’eau et la nourriture, ceux qui vivent avec le RSA ou le minimum vieillesse doivent payer 5,5 % pour contribuer à l’effort collectif… En revanche, pour ceux qui achètent des actions sur les marchés financiers, la taxe est de 0,0 %. C’est un non-sens !”.

En 2011, la Commission européenne proposait de créer une taxe de 0,1 % sur les actions et obligations, et de 0,01 % sur les produits dérivés. Elle publiait une directive de 31 pages pour une taxe « prête à l’emploi ». Toutes les questions techniques avaient été réglées grâce à des mois et des mois de travail. La Commission plaidait pour la création de cette TTF « au 1er janvier 2014 ». Mais, évidemment, le lobby bancaire a tout fait pour bloquer la mise en œuvre effective de la TTF. Avec un certain succès jusqu’ici…

Aujourd’hui, c’est la France qui bloque, en la personne d’Emmanuel Macron.