Un grand plan pour
les services publics
Les services publics garantissent l’accès des citoyens à leurs droits et agissent dans l’intérêt général.
Depuis des décennies, l’idéologie néolibérale réduit les moyens humains et financiers des services publics, ainsi que leurs compétences ; elle pousse à leur privatisation en prétendant à tort y trouver une source d’économie et de meilleure qualité de prestation ; elle casse les monopoles publics au nom d’une compétition jugée plus efficace. Elle discrédite les actions et les personnels des services publics, alors même qu’ils sont un moyen essentiel dans la réduction des inégalités, la transition écologique et la sécurité des personnes, domaines prioritaires qui nécessitent d’être à la hauteur des enjeux et des problèmes.
Nouvelle Donne s’attache à promouvoir le sens du Service Public et à rendre les services publics accessibles à tous. Enracinés dans la Constitution et les lois, les services publics sont des biens communs essentiels dans la lutte contre les inégalités et la pauvreté.
La gestion des services publics restant à charge de l’Etat est aujourd’hui très centralisée et uniformisée. Elle n’implique pas assez les collectivités locales et les citoyens dans les décisions. Reprendre la main sur les services publics et replacer la démocratie au cœur de leur gestion sont donc une priorité.
Travaux de la Commission thématique nationale “Services Publics” – 18 octobre 2021 – Modifiés le 15 janvier 2022
Trois types de fonction publique
> fonction publique d’état : les fonctionnaires qui travaillent dans les services des ministères que ce soit à l’échelon central ou dans les services déconcentrés (police, justice éducation nationale, etc).
> fonction publique hospitalière : les personnels médicaux et non médicaux qui travaillent dans les hôpitaux.
> fonction publique territoriale : les agents qui travaillent dans les services municipaux, départementaux, régionaux, intercommunaux, etc.
On décrypte
Rendre le Service Public accessible à tous
Les services publics doivent être accessibles à tous, quelles que soient les difficultés géographiques, physiques, de handicap ou informatiques. Il s’agit de changer de perspective dans l’approche de l’aménagement du territoire au profit d’une vraie décentralisation des services de l’État et de restaurer la relation humaine entre les citoyens et les agents de la fonction publique.
- Développer l’attribution automatique des droits sociaux.
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Rouvrir les guichets d’accueil et d’écoute des usagers, développer l’ouverture de permanences polyvalentes en mairie ou dans un commerce, en particulier en milieu rural.
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Développer les Maisons de services au public (MSAP) dont l’État s’est emparé sous le label Maisons France Services. Elles doivent être organisées en coopération avec les collectivités territoriales, tant quantitativement que qualitativement, et ne doivent pas être un prétexte pour fermer des services publics existants. Il en existait 1123 au 26 février 2021, la cible était de 2000 au 1er janvier 2022 (ce sera difficile à atteindre !).
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Favoriser la mise en place de bus itinérants avec du personnel dédié allant à la rencontre des habitants.
- Parallèlement, poursuivre la numérisation des démarches administratives avec un accompagnement humain efficace des personnes en difficulté dans ce domaine.
- Attirer des fonctionnaires expérimentés dans les quartiers et les territoires marginalisés (enseignants, policiers, éducateurs, animateurs, soignants…) en offrant des avantages sociaux (par exemple, des trimestres de cotisation supplémentaires pour la retraite, comme actuellement pour les fonctionnaires des Drom-Com).
Restaurer la confiance dans le Service Public
Depuis plusieurs années, l’administration et les entreprises publiques sont taxées d’inefficacité. Le recours effréné aux grands cabinets conseil privés a introduit dans la haute fonction publique la culture de la performance et les modes de gestion des grands groupes privés. Ce phénomène a été amplifié par le système du pantouflage. Parallèlement on assiste à la socialisation des pertes et la privatisation des profits dont les conséquences sont catastrophiques.
- Reconnaître la valeur du travail des fonctionnaires et leur rôle dans la cohésion nationale et la bonne marche de la République, revaloriser les métiers de la fonction publique.
- Restaurer les savoirs et savoir-faire de la fonction publique. La restructuration des anciennes Directions Régionales de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE) et la disparition de leurs ingénieurs privent l’État des moyens d’accompagner les entreprises industrielles dans leur transition écologique.
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Réformer la loi du 6 août 2019 qui porte gravement atteinte au statut de fonctionnaire et réintégrer le personnel des agences dans la fonction publique.
- Encadrer et rendre transparents les allers retours public-privé des hauts-fonctionnaires, par exemple respecter un délai de 5 ans avant que des personnes puissent remplir des fonctions similaires.
Promouvoir le Service Public comme garant des biens communs
Les biens communs ne sont pas des marchandises. Le Service Public doit être le garant de la gestion collective des biens communs qui est gravement menacée par les privatisations en cours : eau, énergie (électricité, gaz…), barrages hydroélectriques, autoroutes, réseaux télécom, transports ferroviaires et fluviaux de marchandises et de personnes, aéroports, gares, etc. Il doit respecter l’équité sociale, territoriale ainsi que les équilibres écologiques.
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Stopper toute nouvelle fermeture, restructuration ou privatisation des services publics existants et reprendre en gestion publique ceux qui arrivent en fin de concession au niveau local et au niveau national.
- Investir pour remettre à niveau les infrastructures qui se sont dégradées, de façon à garantir la sécurité des usagers. Elles doivent en effet répondre aux besoins du présent et être utilisées en toute sécurité (barrages, centrales nucléaires, résorber les trop grandes fuites d’eau des canalisations…).
- Programmer les investissements pour intégrer les progrès techniques (par exemple la fibre) et répondre aux besoins futurs (bornes de recharge voitures électriques…).
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Mener des actions de protection des Biens Communs qui sont vitaux pour l’humanité (eau, énergie, forêt, air, terre…).
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Lier les interventions de l’État au respect des normes environnementales et sociales (inter-modalité et déplacements doux, protection des milieux fragiles, digues de défense contre les inondations, impact énergétique et écologique…).
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Permettre aux services publics de reconquérir peu à peu des secteurs qui utilisent des entreprises privées pratiquant le dumping social, particulièrement pour le ménage dans les hôpitaux et la fourniture des repas dans les collectivités.
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Réintégrer dans les services publics autant que possible la maîtrise d’ouvrage cédée aux entreprises privées.
- Au niveau européen : élaborer un statut européen du Service Public (applicable à tous les pays membres pour extraire certaines activités du secteur concurrentiel) et créer des Services Publics Européens (par ex : recherche médicale, gestion des ressources et moyens sanitaires…).
Redonner des moyens aux services publics
- Recruter et former des fonctionnaires pour en finir avec l’hémorragie des emplois de la fonction publique et pallier les déficits en personnel de nombreux services publics (police, santé, éducation, justice…).
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Revaloriser les salaires, en particulier ceux qui sont en bas de l’échelle de rémunération ; mettre les salaires des agents français au niveau de ceux des pays de l’UE.
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Recruter des enquêteurs fiscaux pour lutter contre les fraudes fiscales.
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Stopper le projet Action Publique 2022 de Macron, qui vise la réduction de l’action et des moyens du Service Public.
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Exiger le remboursement des aides versées aux entreprises qui licencient ou ferment pour des raisons purement boursières.
- Renforcer les moyens des Chambres Régionales des Comptes afin de mieux contrôler la régularité des marchés publics et des dépenses des collectivités territoriales.
Redonner la main aux citoyens
- Améliorer le contrôle du fonctionnement des services publics en y associant davantage les usagers, sous forme de conseils ou d’observatoires indépendants.
- Mettre des sujets de Service Public en débat dans les assemblées citoyennes locales ou nationales, dans l’esprit de l’éducation populaire, par exemple sur la santé, l’éducation, la sécurité, l’autonomie énergétique…
- Engager des états généraux des services publics pour faire le bilan des premières actions sur les services publics et planifier des améliorations.
les services publics se classent en 3 catégories
- ceux qui répondent aux fonctions régaliennes de l’Etat : sécurité (police et défense), justice, finances, diplomatie et organisation administrative de l’Etat à tous les niveaux (central et territorial)
- ceux qui répondent aux besoins sociaux : santé, éducation, services sociaux, logement, emploi, services publics culturels, audiovisuel.
- ceux qui répondent aux besoins économiques et écologiques : emploi et travail, transports, télécommunications et poste, énergie, eau, déchets ménagers et industriels
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