« Les paradis fiscaux, le secret bancaire, c’est terminé.»  (23 septembre 2009, interview d’un Président de la République sur TF1 et France 2)

« Je séparerai les activités des banques qui sont utiles à l’investissement et à l’emploi, de leurs opérations spéculatives. J’interdirai aux banques françaises d’exercer dans les paradis fiscaux.» (22 janvier discours d’un futur Président de la République au Bourget)

Le scandale révélé par l’ICIJ et le journal Le Monde qui repose sur la fuite sans précédent de 11,5 millions de fichiers de Mossack Fonseca démontre l’ampleur des pratiques d’évasion fiscale utilisées tant de la part des particuliers que des multinationales pour dissimuler leurs actifs. Nous savons également que les pratiques révélées ici servent également à blanchir ou à financer des activités criminelles, parfois de grandes envergures. Force est de constater que les discours de nos chefs d’état sont restés au stade incantatoire.

L’évasion fiscale : une pratique globale pénalisant les états

Lorsque l’on voit que le système a été mis en place pour des clients de plus de 200 pays différents, le constat est clair : l’évasion fiscale reste aujourd’hui massive et mondiale. Les grandes fortunes et les multinationales soustraient des milliards de dollars de recettes fiscales aux états. Et tous les pays sont impactés.

Chaque année l’évasion fiscale coûte ainsi aux pays pauvres plus de 170 milliards de dollars. En France, les seules évasions et fraudes  fiscales (auxquelles on pourrait rajouter les coûts des niches fiscales inutiles et de la fraude sociale) sont évaluées  entre 60 et 80 milliards d’euros (ce qui correspond au déficit budgétaire de l’état).

L’Europe et la France : toujours moins de transparence ?

Ce nouveau scandale confirme l’importance de la transparence pour lutter contre l’évasion fiscale : il est encore impossible aujourd’hui de connaître précisément l’activité des entreprises et les impôts payés dans chacun des pays où elles sont implantées. Il est temps de faire la lumière sur leur activité réelle dans tous les paradis fiscaux et d’adopter en France et en Europe le reporting public pays par pays pour toutes les multinationales.

Mais malheureusement, nous constatons que c’est bien l’inverse qui est en train de se produire, à titre d’exemple :

• L’Union européenne va étudier à partir du 13 avril une directive sur la « protection des affaires », créant un droit de secret pour les entreprises et pénalisant l’accès à des informations pourtant d’intérêt public. Une coalition d’organisations, de travailleurs et de journalistes se mobilise contre cette directive (plus d’informations ici).
• En France, le gouvernement et le Parlement français ont bloqué en fin d’année une disposition visant à rendre public le montant des impôts payés par une entreprise, pays par pays.
• Les lanceurs d’alerte continuent aujourd’hui d’être considérés comme des délinquants, et ce en dépit des déclarations récentes de François Hollande et de Michel Sapin. Pour exemple, Antoine Deltour, lanceur d’alerte du LuxLeaks (organisation à grande échelle d’un système d’optimisation fiscale entre de grandes multinationales et le Luxembourg), sera jugé le 26 avril prochain. Il risque 5 ans d’emprisonnement et plus d’1 million d’euros d’amende.

Il est possible d’agir dès à présent !

Nouvelle Donne appelle tous les gouvernements, à mettre fin à l’utilisation abusive des paradis fiscaux, car les peuples en sont les grands perdants. Nouvelle Donne se joint à celles et ceux qui exigent des gouvernements la mise en place de sanctions sévères envers les banques et les acteurs de l’évasion fiscale, ainsi que le renforcement du contrôle des transactions vers les pays dont la législation insuffisante favorise ces pratiques.

Nouvelle Donne rappelle également que le gouvernement a un réel pouvoir immédiat pour sanctionner les entreprises qui utilisent des paradis fiscaux en utilisant le levier de la commande publique, et donc en empêchant les entreprises frauduleuses de concourir aux appels d’offre publiés (voir “Une Nouvelle Donne pour réguler la finance“).

Nous vous invitons enfin à soutenir ces actions :

• « #PanamaPapers: En finir avec le secret, sanctionnons les banques ! » : cliquez ici
• « Un nouveau droit au secret pour les entreprises ? Non merci ! » : cliquez là
• « Soutien à Antoine Deltour, lanceur d’alerte du LuxLeaks » : cliquez ici.